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CONDAMNATION DE L’INDIVISAIRE RESPONSABLE DU RETARD DE LA VENTE

Publiée le 28/02/2017

 Brève juridique de Century 21 Maison Sabot à Bouchemaine

 La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt n°15-15952 le 23 novembre 2016 relatif aux indivisaires récalcitrants qui tardent à ratifier une vente. Dans cette espèce la Haute Cour condamne une indivisaire à payer à l’indivision 30 000 € de dommages-intérêts. Les juges considèrent qu’elle a commis une faute en faisant obstacle à la vente de l’immeuble indivis.

Parmi ses manœuvres dilatoires elle a notamment refusé de signer l’acte de vente; quatre mois plus tard elle avait demandé une augmentation du prix, dans un contexte général de baisse du marché immobilier.
Finalement la vente s’est réalisée 2 ans plus tard avec une baisse de prix de 30 000 €, d’où cette condamnation indemnitaire.

 

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