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+ 40 m² : plus besoin de permis de construire !

Publiée le 09/12/2011

Agrandir sa maison de 40m2 sans permis : c'est pour le 1er janvier.

Voilà une nouvelle qui fera sûrement plaisir à tous ceux qui cherchent à agrandir leur logement. Un décret publié jeudi au Journal Officiel autorise à construire jusqu'à 40 m2, contre 20 m2 jusqu'à présent, en plus d'une construction existante en zone urbaine. Cette mesure, applicable à partir du 1er janvier prochain, est la plus emblématique de la réforme, intitulée "Urbanisme de projet", destinée à simplifier la vie des propriétaires suite à la loi Grenelle 2 de juillet 2010.

La procédure pour la modification d'une fenêtre existante, qui devait normalement donner aussi lieu à un permis de construire, est également simplifiée, même si cela n'exonère pas les particuliers du respect des règles d'urbanisme en vigueur. Désormais, les travaux d'extension de constructions existantes en zone urbaine sont seulement "soumis à déclaration préalable jusqu'à 40 m2, et ce tant que l'ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l'architecte de 170 m2 pour toute construction réalisée par une personne physique pour elle-même", précise Benoit Apparu, secrétaire d'Etat au Logement,  dans un communiqué. Le Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA), qui s'était violemment opposé à cette réforme, se félicite, dans un communiqué, d'avoir ainsi obtenu que le recours à un architecte reste obligatoire si l'extension porte la surface totale au delà de 170 m2.
 
Par contre, pour le CNOA, "cette victoire reste teintée d'amertume" car il regrette que le gouvernement ait approuvé la création d'un nouveau mode de calcul pour les surfaces des logements.  Cette autre réforme supprime la distinction complexe entre la SHOB (surface hors-oeuvre brute) et SHON (surface hors-oeuvre nette) et la remplace par une notion unique, "la surface de plancher des constructions", par prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la "surface de plancher". Cette incitation à une bonne isolation devrait permettre de dégager un bonus en terme constructibilité de l'ordre de 10%.

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